Auteur/autrice : admin8168

  • Quels documents le conseil syndical peut-il réclamer au syndic ?

    # Quels documents le conseil syndical peut-il réclamer au syndic ?

    Le conseil syndical dispose d’un droit étendu de consultation et de copie des documents relatifs à la gestion et à l’administration de la copropriété.

    Ce droit, prévu par l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965, permet aux membres du conseil syndical de contrôler la gestion du syndic et de vérifier que les intérêts du syndicat des copropriétaires sont préservés.

    ## 1. Les documents comptables et financiers

    Le conseil syndical peut notamment demander :

    – Le grand livre comptable ;
    – Les balances générales et auxiliaires ;
    – Les journaux comptables ;
    – Les relevés généraux des dépenses et des produits ;
    – Les budgets prévisionnels et leur suivi ;
    – Les relevés bancaires du compte séparé ;
    – Les rapprochements bancaires ;
    – Les factures et justificatifs de dépenses ;
    – Les états des créances et des dettes ;
    – Les états des copropriétaires débiteurs ;
    – Les répartitions individuelles des charges ;
    – Les justificatifs des honoraires et frais facturés par le syndic.

    ## 2. Les documents relatifs aux copropriétaires

    Le conseil syndical peut demander :

    – La liste actualisée des copropriétaires ;
    – Leurs adresses postales ;
    – Les lots dont ils sont propriétaires ;
    – Les états des copropriétaires débiteurs ;
    – Les éléments relatifs au recouvrement des charges ;
    – Les justificatifs des procédures engagées pour les impayés.

    Les coordonnées doivent être utilisées exclusivement dans le cadre des missions du conseil syndical et dans le respect de la réglementation relative aux données personnelles.

    ## 3. Les documents des assemblées générales

    Le conseil syndical peut demander :

    – Les procès-verbaux des assemblées générales ;
    – Les feuilles de présence ;
    – Les pouvoirs ;
    – Les formulaires de vote par correspondance ;
    – Les documents annexés aux procès-verbaux ;
    – Les devis soumis au vote ;
    – Les documents préparatoires aux assemblées générales.

    La feuille de présence permet notamment de vérifier les présences, les représentations et les éléments relatifs aux votes.

    ## 4. Les documents administratifs et juridiques

    Il peut également demander :

    – Le règlement de copropriété ;
    – L’état descriptif de division ;
    – Les modificatifs publiés ;
    – Le carnet d’entretien ;
    – La fiche synthétique ;
    – Le contrat de syndic ;
    – Les avenants au contrat ;
    – Les contrats conclus au nom du syndicat ;
    – Les documents relatifs aux procédures judiciaires ;
    – Les décisions de justice concernant la copropriété.

    ## 5. Les contrats et marchés de travaux

    Le contrôle du conseil syndical porte également sur les prestataires et les entreprises intervenant dans l’immeuble.

    Documents à demander :

    – Les contrats d’entretien ;
    – Les contrats de maintenance ;
    – Les devis ;
    – Les marchés de travaux ;
    – Les ordres de service ;
    – Les avenants ;
    – Les situations de travaux ;
    – Les factures ;
    – Les comptes rendus de chantier ;
    – Les procès-verbaux de réception ;
    – Les réserves et leur levée.

    ## 6. Les documents techniques et diagnostics

    Le conseil syndical peut notamment obtenir :

    – Les diagnostics amiante ;
    – Les diagnostics techniques des parties communes ;
    – Les diagnostics de performance énergétique ;
    – Le diagnostic technique global ;
    – Le projet de plan pluriannuel de travaux ;
    – Le plan pluriannuel de travaux adopté ;
    – Les rapports d’architectes ;
    – Les rapports de bureaux d’études ;
    – Les rapports d’expertise ;
    – Les études structurelles ;
    – Les rapports relatifs aux fissures et infiltrations ;
    – Les rapports de surveillance des désordres ;
    – Les préconisations techniques et devis de réparation.

    ## 7. Les assurances et sinistres

    Le conseil syndical peut demander :

    – Les contrats d’assurance ;
    – Les attestations d’assurance ;
    – Les déclarations de sinistres ;
    – Les rapports d’expertise ;
    – Les correspondances avec les assureurs ;
    – Les propositions d’indemnisation ;
    – Les décisions de prise en charge ou de refus ;
    – Les indemnisations versées ;
    – Les justificatifs des réparations.

    ## 8. Les documents relatifs au personnel

    Lorsque le syndicat emploie directement du personnel, le conseil syndical peut demander les pièces nécessaires au contrôle des dépenses et de la gestion du personnel, dans le respect de la vie privée des salariés.

    Cela peut concerner les contrats de travail, les avenants, les éléments de rémunération et les charges sociales, sous réserve de limiter la communication aux informations nécessaires.

    ## 9. Les documents obligatoirement accessibles dans l’espace sécurisé

    Le décret n° 2019-502 du 23 mai 2019 prévoit une liste minimale de documents devant être accessibles dans l’espace sécurisé en ligne de la copropriété.

    Certains sont accessibles à tous les copropriétaires, d’autres sont réservés aux membres du conseil syndical.

    Parmi les documents accessibles au conseil syndical figurent notamment :

    – Les balances générales des comptes ;
    – Le relevé général des charges et produits ;
    – Les relevés périodiques des comptes bancaires séparés ;
    – Les assignations concernant les procédures en cours ;
    – Certaines décisions de justice ;
    – La liste des copropriétaires ;
    – La carte professionnelle du syndic ;
    – Son attestation d’assurance professionnelle ;
    – Son attestation de garantie financière.

    Cette liste minimale ne limite pas le droit général de communication prévu par l’article 21 de la loi de 1965.

    ## 10. Comment effectuer une demande ?

    Il est recommandé d’adresser une demande écrite au syndic, en précisant :

    – Le nom de la copropriété ;
    – La qualité du demandeur ;
    – Les documents sollicités ;
    – La période concernée ;
    – Le fondement juridique de la demande.

    La demande doit être suffisamment précise pour permettre au syndic d’identifier les pièces recherchées.

    Il est préférable de conserver une preuve de réception, notamment par lettre recommandée ou par un courriel permettant d’établir sa réception.

    ## 11. Que faire si le syndic refuse ou ne répond pas ?

    L’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit une pénalité de 15 € par jour de retard lorsque le syndic ne transmet pas les documents demandés par le conseil syndical dans le délai légal d’un mois.

    Cette pénalité est imputée sur la rémunération forfaitaire annuelle du syndic.

    Si le syndic refuse de procéder à cette déduction, le président du conseil syndical peut saisir le président du tribunal judiciaire selon la procédure accélérée au fond.

    Il est donc indispensable de conserver les demandes, les preuves de réception, les relances et les dates de transmission des documents.

    ## À retenir

    Le conseil syndical dispose d’un véritable droit de contrôle de la gestion de la copropriété.

    Le syndic ne peut pas limiter arbitrairement l’accès aux documents se rapportant à la gestion et à l’administration du syndicat.

    **Références juridiques :**

    – Article 21 de la loi du 10 juillet 1965.
    – Articles 14, 26, 32 et 33 du décret du 17 mars 1967.
    – Décret n° 2019-502 du 23 mai 2019.
    – Décret n° 2020-1229 du 7 octobre 2020.

    *Mon Expert Copro accompagne les conseils syndicaux dans le contrôle de la gestion, l’analyse des documents et le suivi administratif et technique des copropriétés.*

  • Comment faire inscrire une question à l’ordre du jour de l’assemblée générale ?

    Préparer les décisions de la copropriété

    L’assemblée générale est un moment important de la vie d’une copropriété. Elle permet aux copropriétaires d’examiner les sujets concernant leur immeuble et de prendre les décisions nécessaires.

    Travaux, entretien, contrats, études ou organisation de la copropriété : les sujets à examiner peuvent être nombreux. Pour qu’une décision puisse être soumise au vote, il est important que la question soit inscrite à l’ordre du jour.

    1. Qui peut demander l’inscription d’une question ?

    Un copropriétaire, plusieurs copropriétaires ou le conseil syndical peuvent demander au syndic l’inscription d’une ou plusieurs questions à l’ordre du jour d’une assemblée générale.

    Cette possibilité est prévue par l’article 10 du décret du 17 mars 1967. Elle permet aux copropriétaires de participer activement à la préparation de l’assemblée.

    2. À quel moment transmettre sa demande ?

    La demande peut être adressée à tout moment au syndic.

    Le syndic doit inscrire les questions reçues à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Toutefois, si la date de réception ne permet plus leur intégration dans la convocation en préparation, elles seront inscrites à l’ordre du jour de l’assemblée suivante.

    Il est donc préférable d’anticiper et de transmettre les demandes suffisamment tôt, sans attendre la réception de la convocation.

    3. Comment formuler la question ?

    La formulation doit être claire et permettre aux copropriétaires de comprendre le sujet qui leur sera présenté.

    Par exemple, au lieu d’indiquer simplement « Travaux dans les parties communes », il est préférable de préciser la décision envisagée : « Décision à prendre concernant la réalisation d’une étude technique sur l’état des façades de l’immeuble ».

    Une question précise facilite la préparation de l’assemblée et la compréhension du vote.

    4. Faut-il joindre un projet de résolution ?

    Dans certaines situations, la demande doit être accompagnée d’un projet de résolution et de documents complémentaires. C’est notamment le cas pour plusieurs décisions relatives aux travaux ou à certaines autorisations.

    Le projet de résolution décrit la décision proposée à l’assemblée. Il doit être adapté à la nature du sujet et aux règles de majorité applicables.

    Lorsque la décision nécessite une étude, un devis ou un document technique, il est utile de préparer ces éléments en amont afin que les copropriétaires disposent des informations nécessaires.

    5. Comment transmettre la demande ?

    Pour conserver une trace de la démarche, il est recommandé d’utiliser un moyen de notification permettant de justifier la réception de la demande par le syndic, conformément aux règles applicables.

    La demande peut notamment préciser :

    • l’identité du ou des copropriétaires demandeurs ;
    • la qualité au titre de laquelle la demande est présentée ;
    • l’intitulé exact de la question ;
    • le projet de résolution lorsqu’il est requis ;
    • les documents utiles à l’examen du sujet.

    Il est conseillé de conserver une copie de la demande ainsi que la preuve de sa réception.

    6. Vérifier la convocation de l’assemblée générale

    Lorsque la convocation est reçue, il est utile de relire attentivement l’ordre du jour afin de vérifier que la question demandée y figure bien.

    Si elle n’apparaît pas, un échange avec le syndic permet de comprendre si la demande a été reçue trop tard pour cette assemblée ou si une autre difficulté est survenue.

    Une question peut être évoquée au cours de la réunion, mais une décision ne peut normalement pas être valablement prise sur un sujet qui n’a pas été inscrit à l’ordre du jour, sous réserve des exceptions prévues par les textes.

    Quelques conseils pratiques

    • Anticiper la préparation de l’assemblée générale.
    • Choisir un intitulé précis et compréhensible.
    • Préparer les documents utiles à la décision.
    • Joindre un projet de résolution lorsqu’il est nécessaire.
    • Conserver une preuve de la transmission de la demande.

    En conclusion

    Demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour est un moyen concret de participer à la vie de sa copropriété.

    Une demande bien préparée facilite les échanges avec le syndic et permet aux copropriétaires d’aborder l’assemblée générale dans de meilleures conditions.

    Mon Expert Copro peut vous accompagner dans la préparation de vos demandes, la rédaction de projets de résolution et le suivi de vos démarches auprès du syndic.

  • Le conseil syndical : quels sont ses droits et ses moyens d’action ?

    Un acteur important de la vie de la copropriété

    Le conseil syndical occupe une place essentielle dans le fonctionnement d’une copropriété. Composé de copropriétaires élus en assemblée générale, il contribue au suivi de la gestion de l’immeuble et facilite les échanges avec le syndic.

    Son rôle ne consiste pas à se substituer au syndic, mais à accompagner et à contrôler sa gestion, dans l’intérêt collectif des copropriétaires.

    1. Assister le syndic et suivre sa gestion

    L’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que le conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion.

    Dans la pratique, cela peut notamment consister à :

    • suivre les travaux votés en assemblée générale ;
    • examiner les dépenses et les contrats ;
    • participer à la préparation du budget prévisionnel ;
    • échanger avec le syndic sur les difficultés rencontrées ;
    • préparer des propositions destinées aux copropriétaires.

    2. Consulter les documents de la copropriété

    Le conseil syndical dispose d’un droit important : il peut prendre connaissance et obtenir copie des pièces et documents se rapportant à la gestion du syndic et, plus généralement, à l’administration de la copropriété.

    Cette consultation peut notamment porter sur :

    • les factures et justificatifs de dépenses ;
    • les contrats des fournisseurs et prestataires ;
    • les documents comptables ;
    • les relevés bancaires du syndicat ;
    • les dossiers de travaux et de sinistres ;
    • les correspondances intéressant la copropriété.

    La demande doit être adressée au syndic. La loi prévoit également des conséquences en cas de défaut de transmission des documents au-delà d’un mois, dans les conditions qu’elle définit.

    3. Donner son avis et faire des propositions

    Le conseil syndical peut donner son avis au syndic ou à l’assemblée générale sur les questions concernant le syndicat des copropriétaires. Il peut également se saisir lui-même d’un sujet.

    Il peut, par exemple, proposer de comparer plusieurs devis, demander des précisions sur un contrat, suggérer une amélioration de l’entretien des parties communes ou contribuer à la préparation d’un programme de travaux.

    Ces échanges permettent de faire avancer les dossiers et d’éclairer les décisions collectives.

    4. Participer à la consultation des entreprises

    L’assemblée générale fixe les seuils à partir desquels la consultation du conseil syndical et la mise en concurrence de certains marchés ou contrats deviennent obligatoires.

    Le conseil syndical intervient également dans la mise en concurrence des projets de contrats de syndics professionnels, lorsque l’assemblée générale doit procéder à une désignation, sauf dispense votée dans les conditions prévues par la loi.

    5. Demander l’inscription de questions à l’ordre du jour

    Le conseil syndical peut demander au syndic l’inscription de questions à l’ordre du jour d’une assemblée générale.

    Cette possibilité lui permet de faire examiner des sujets importants pour l’immeuble : travaux, études, contrats, entretien ou organisation de la copropriété.

    Lorsque la réglementation l’exige, la demande doit être accompagnée d’un projet de résolution et des documents nécessaires.

    6. Des responsabilités qui restent encadrées

    Le conseil syndical dispose de moyens d’action, mais il ne remplace ni le syndic ni l’assemblée générale.

    Il ne peut pas décider seul de toutes les dépenses ou engager des travaux qui nécessitent une décision collective. Certaines missions peuvent toutefois lui être déléguées par l’assemblée générale, dans les limites prévues par la loi.

    En conclusion

    Un conseil syndical informé et organisé contribue au bon suivi de la copropriété. La connaissance de ses droits lui permet de dialoguer plus facilement avec le syndic, de mieux comprendre les documents et de participer utilement aux décisions collectives.

    Il n’est pas nécessaire d’être un spécialiste pour exercer cette mission : de la méthode, de la régularité et une bonne connaissance des règles essentielles constituent déjà de précieux atouts.

    Mon Expert Copro accompagne les conseils syndicaux et les copropriétaires dans la compréhension des documents, le suivi des dossiers et la préparation de leurs démarches.

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