# Quels documents le conseil syndical peut-il réclamer au syndic ?
Le conseil syndical dispose d’un droit étendu de consultation et de copie des documents relatifs à la gestion et à l’administration de la copropriété.
Ce droit, prévu par l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965, permet aux membres du conseil syndical de contrôler la gestion du syndic et de vérifier que les intérêts du syndicat des copropriétaires sont préservés.
## 1. Les documents comptables et financiers
Le conseil syndical peut notamment demander :
– Le grand livre comptable ;
– Les balances générales et auxiliaires ;
– Les journaux comptables ;
– Les relevés généraux des dépenses et des produits ;
– Les budgets prévisionnels et leur suivi ;
– Les relevés bancaires du compte séparé ;
– Les rapprochements bancaires ;
– Les factures et justificatifs de dépenses ;
– Les états des créances et des dettes ;
– Les états des copropriétaires débiteurs ;
– Les répartitions individuelles des charges ;
– Les justificatifs des honoraires et frais facturés par le syndic.
## 2. Les documents relatifs aux copropriétaires
Le conseil syndical peut demander :
– La liste actualisée des copropriétaires ;
– Leurs adresses postales ;
– Les lots dont ils sont propriétaires ;
– Les états des copropriétaires débiteurs ;
– Les éléments relatifs au recouvrement des charges ;
– Les justificatifs des procédures engagées pour les impayés.
Les coordonnées doivent être utilisées exclusivement dans le cadre des missions du conseil syndical et dans le respect de la réglementation relative aux données personnelles.
## 3. Les documents des assemblées générales
Le conseil syndical peut demander :
– Les procès-verbaux des assemblées générales ;
– Les feuilles de présence ;
– Les pouvoirs ;
– Les formulaires de vote par correspondance ;
– Les documents annexés aux procès-verbaux ;
– Les devis soumis au vote ;
– Les documents préparatoires aux assemblées générales.
La feuille de présence permet notamment de vérifier les présences, les représentations et les éléments relatifs aux votes.
## 4. Les documents administratifs et juridiques
Il peut également demander :
– Le règlement de copropriété ;
– L’état descriptif de division ;
– Les modificatifs publiés ;
– Le carnet d’entretien ;
– La fiche synthétique ;
– Le contrat de syndic ;
– Les avenants au contrat ;
– Les contrats conclus au nom du syndicat ;
– Les documents relatifs aux procédures judiciaires ;
– Les décisions de justice concernant la copropriété.
## 5. Les contrats et marchés de travaux
Le contrôle du conseil syndical porte également sur les prestataires et les entreprises intervenant dans l’immeuble.
Documents à demander :
– Les contrats d’entretien ;
– Les contrats de maintenance ;
– Les devis ;
– Les marchés de travaux ;
– Les ordres de service ;
– Les avenants ;
– Les situations de travaux ;
– Les factures ;
– Les comptes rendus de chantier ;
– Les procès-verbaux de réception ;
– Les réserves et leur levée.
## 6. Les documents techniques et diagnostics
Le conseil syndical peut notamment obtenir :
– Les diagnostics amiante ;
– Les diagnostics techniques des parties communes ;
– Les diagnostics de performance énergétique ;
– Le diagnostic technique global ;
– Le projet de plan pluriannuel de travaux ;
– Le plan pluriannuel de travaux adopté ;
– Les rapports d’architectes ;
– Les rapports de bureaux d’études ;
– Les rapports d’expertise ;
– Les études structurelles ;
– Les rapports relatifs aux fissures et infiltrations ;
– Les rapports de surveillance des désordres ;
– Les préconisations techniques et devis de réparation.
## 7. Les assurances et sinistres
Le conseil syndical peut demander :
– Les contrats d’assurance ;
– Les attestations d’assurance ;
– Les déclarations de sinistres ;
– Les rapports d’expertise ;
– Les correspondances avec les assureurs ;
– Les propositions d’indemnisation ;
– Les décisions de prise en charge ou de refus ;
– Les indemnisations versées ;
– Les justificatifs des réparations.
## 8. Les documents relatifs au personnel
Lorsque le syndicat emploie directement du personnel, le conseil syndical peut demander les pièces nécessaires au contrôle des dépenses et de la gestion du personnel, dans le respect de la vie privée des salariés.
Cela peut concerner les contrats de travail, les avenants, les éléments de rémunération et les charges sociales, sous réserve de limiter la communication aux informations nécessaires.
## 9. Les documents obligatoirement accessibles dans l’espace sécurisé
Le décret n° 2019-502 du 23 mai 2019 prévoit une liste minimale de documents devant être accessibles dans l’espace sécurisé en ligne de la copropriété.
Certains sont accessibles à tous les copropriétaires, d’autres sont réservés aux membres du conseil syndical.
Parmi les documents accessibles au conseil syndical figurent notamment :
– Les balances générales des comptes ;
– Le relevé général des charges et produits ;
– Les relevés périodiques des comptes bancaires séparés ;
– Les assignations concernant les procédures en cours ;
– Certaines décisions de justice ;
– La liste des copropriétaires ;
– La carte professionnelle du syndic ;
– Son attestation d’assurance professionnelle ;
– Son attestation de garantie financière.
Cette liste minimale ne limite pas le droit général de communication prévu par l’article 21 de la loi de 1965.
## 10. Comment effectuer une demande ?
Il est recommandé d’adresser une demande écrite au syndic, en précisant :
– Le nom de la copropriété ;
– La qualité du demandeur ;
– Les documents sollicités ;
– La période concernée ;
– Le fondement juridique de la demande.
La demande doit être suffisamment précise pour permettre au syndic d’identifier les pièces recherchées.
Il est préférable de conserver une preuve de réception, notamment par lettre recommandée ou par un courriel permettant d’établir sa réception.
## 11. Que faire si le syndic refuse ou ne répond pas ?
L’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit une pénalité de 15 € par jour de retard lorsque le syndic ne transmet pas les documents demandés par le conseil syndical dans le délai légal d’un mois.
Cette pénalité est imputée sur la rémunération forfaitaire annuelle du syndic.
Si le syndic refuse de procéder à cette déduction, le président du conseil syndical peut saisir le président du tribunal judiciaire selon la procédure accélérée au fond.
Il est donc indispensable de conserver les demandes, les preuves de réception, les relances et les dates de transmission des documents.
## À retenir
Le conseil syndical dispose d’un véritable droit de contrôle de la gestion de la copropriété.
Le syndic ne peut pas limiter arbitrairement l’accès aux documents se rapportant à la gestion et à l’administration du syndicat.
**Références juridiques :**
– Article 21 de la loi du 10 juillet 1965.
– Articles 14, 26, 32 et 33 du décret du 17 mars 1967.
– Décret n° 2019-502 du 23 mai 2019.
– Décret n° 2020-1229 du 7 octobre 2020.
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